La première intervention ne peut avoir lieu sans que les présentes conditions générales de vente soient retournées et signées. Le fait de bénéficier de la première prestation de CEKA Services entraine

L’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

 

1. Modalités d’intervention : les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer CEKA Services en téléphonant à l’agence dont il dépend au plus vite et en respectant un préavis de 3 jours ouvrés avant l’intervention (sauf cas de force majeure).

Toute prestation autre que celle prévue au contrat doit faire l’objet d’un avenant au contrat. Les travaux pénibles tels que le gros ménage (lessivage de murs, déplacement de meubles, jardinage…) devront être confiés à des personnes spécialisées.

 

2. Durée du contrat et résiliation : le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée. Le nombre d’heures prévu au contrat doit être respecté. Il peut être résilié ou suspendu à tout moment par les deux parties par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail sollicitant une réponse de notre service, en respectant un préavis de 30 jours à la date de réception du courrier. Le non-respect du préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période.  Le contrat ne pourra être suspendu pendant toute la durée du préavis, sauf cas de force majeure (cf. article 6 du présent contrat).

 

3. Conditions d’intervention au domicile des clients : le client s’engage à garantir des conditions de travail respectant la santé, la sécurité et la dignité du salarié et notamment sans que cette liste soit exhaustive : une température ambiante acceptable, adaptée à la saison, les locaux exempts d’humidité excessive, d’insalubrité manifeste ou de nuisible, un espace de travail suffisamment éclairé et ventilé, une accessibilité correcte à l’espace de travail.

Condition d’équipement : le Client s’engage à mettre à disposition, des équipements adaptés à la prestation, notamment : des outils de travail conformes et sécurisés permettant au salarié d’accomplir ses tâches sans risques pour sa santé, l’accès aux installations sanitaires et à un point d’eau potable. Les produits fournis par le client devront être conservés dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, CEKA Services ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

 

4. Déclaration, autorisation, agrément et réduction fiscale : CEKA Services est une société prestataire de services à domicile, déclarée, autorisée et agréée par l’état. Les prestations, effectuées dans le cadre de la déclaration, de l’agrément et de l’autorisation délivrés par la DIRECTTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : Cité

administrative Pré Chamblain, 20 Quai Hippolyte Rossignol, 77011 Melun – ✆ 01.64.41.28.59,  permettent aux clients de CEKA Services de bénéficier des réductions fiscales ou de crédit d’impôts en vigueur. Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes les informations générales, dans lesquelles sont expliqués les avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par CEKA Services.

CEKA Services s’engage à envoyer dans les délais prescrits par la Loi l’attestation fiscale annuelle, sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers CEKA Services.

Le client est averti qu’il pourra l’utiliser uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par CEKA Services.

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées au 31 décembre.

Attention, les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’état à tout moment.

 

5. Interventions – prix et modalités de paiement : les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, Ces frais sont facturés au tarif alors en vigueur.

CEKA Services utilise la télégestion. Grâce à leur mobile, les intervenants se géolocalisent à votre domicile à leur arrivée et leur départ. Ce système de télégestion permet de facturer à la minute les heures de prestation réalisées. Tout dépassement ou diminution d’horaire sera facturé selon les conditions tarifaires appliquées.

La facturation est établie le premier jour ouvré de chaque mois. Les prestations de CEKA Services sont payables dès réception de la facture.

Les moyens de paiement autorisés sont principalement l’avance immédiate du crédit d’impôt et le prélèvement automatique. Peuvent être acceptés les chèques et virements, à la demande.

Obligations du client : les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, hors cas de force majeure (décès, maladie), notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non-conformes ou non adaptés peuvent entraîner des frais d’annulation correspondant aux coûts engagés.

Obligation de CEKA Services : les conditions générales de vente sont constitutives pour CEKA Services d’une obligation de moyens, qui s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dont elle dispose pour réaliser les prestations prévues au contrat. CEKA services s’engage également à une obligation de résultat, sauf cas de force majeure (cf. article 6 du présent contrat). Ainsi, en cas d’impossibilité pour CEKA Services d’effectuer la prestation pour cause de force majeure, celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une demande de dédommagement.

 

Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable (ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé), ainsi que des frais forfaitaires d’ouverture de dossier d’impayé ou des frais bancaires que CEKA Services aurait à supporter du fait d’un rejet du chèque ou du prélèvement. CEKA Services pourra aussi décider de suspendre ou annuler ses prestations. Par ailleurs le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat au tort exclusif du client. Dans ce cas, le client devra verser à CEKA Services une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines de prestations.

 

Information relative au crédit d’impôt pour les services à la personne : conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, les prestations fournies dans le cadre du présent contrat ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, sous réserve du respect des conditions légales d’éligibilité (selon barème en vigueur).

Les services doivent être réalisés au domicile du client et concerner des activités figurant sur la liste officielle des services à la personne.
Le prestataire, CEKA Service, est déclaré sous le numéro SAP449519123, permettant ainsi de faire bénéficier ses clients de cet avantage fiscal.

Le montant total annuel des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt est plafonné selon la réglementation en vigueur et peut varier en fonction de la nature des prestations et de la situation du foyer fiscal du client.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel : www.service-public.fr

6. Cas de force majeure : la survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de CEKA Services ou de son client. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties et sans que cette liste soit exhaustive, le décès, la mise en danger des équipes d’intervention, les accidents, les maladies, les conditions météorologiques exceptionnelles, l’interruption de fourniture d’énergie, les grèves….

 

7. Déplacement : le client s’engage à effectuer sa demande de transport auprès de son agence afin que celle-ci puisse l’organiser avec un assistant de vie véhiculé. Les déplacements compris dans la prestation font l’objet d’une facturation dès le 1^er kilomètre, et reversés entièrement à l’assistant de vie.

 

8. Qualité de service : chaque contrat régulier (DIPEC) fait l’objet au préalable d’une visite à domicile et de l’élaboration d’un Projet d’Accompagnement Personnalisé, qui est réajusté au fur et à mesure de l’évolution des besoins du client.

CEKA Services s’engage à réaliser ses prestations conformément aux tâches consignées dans le projet d’intervention/d’accompagnement personnalisé. Les méthodes d’évaluation sont décrites dans le livret d’accueil qui vous a été envoyé par mail avec le devis. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à CEKA Services par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, CEKA Services est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

Une enquête de satisfaction annuelle est envoyée afin d’évaluer la qualité de nos services et de les améliorer.

Des référents ou coordonnateurs sont chargés du suivi de la qualité des prestations. A ce titre, ils visitent les domiciles de nos clients pour vérifier les conditions de travail de nos salariés et s’assurer De la bonne réalisation des interventions.

Des Tuteurs sont chargés de la formation et de l’intégration des nouveaux collaborateurs. A ce titre ils interviennent, avec les personnes en formation, aux domiciles de nos clients pour réaliser les formations in situ et ainsi garantir une qualité de service homogène.

Pour les publics fragiles parmi nos clients, des visites à domicile sont réalisées par les coordonnatrices ou les référents de chaque agence, pour s’assurer de l’adéquation du projet d’accompagnement personnalisé et proposer si nécessaire d’éventuels ajustements.

 

9. Modalités particulières de remplacement pour les prestations d’aide à la personne : à partir de la connaissance de l’absence d’un intervenant pour quelque motif que ce soit, une intervention de remplacement sera proposée dans un délai maximum de 2 heures pour les besoins vitaux et 48 heures pour les besoins secondaires. La proposition de remplacement tiendra compte de la nature des interventions ainsi que du contexte familial. Dans le cadre des interventions d’aide à la personne et pour les interventions concernant les besoins vitaux, un cahier de liaison est mis en place afin de favoriser la communication entre la famille, les différents intervenants et l’équipe médicale.

 

10. Assurances et responsabilités : l’intervenant ne peut recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. CEKA Services déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. CEKA Services ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client.

Tout dommage doit être signalé par le client, PAR ECRIT à nos services administratifs, idéalement dans les 72 heures suivant la prestation concernée et au plus tard dans l’année qui suit la prestation concernée. Le client devra fournir tout éléments indiquant le lien de causalité permettant de juger de la responsabilité effective de CEKA Services.

A réception de la réclamation, CEKA Services enregistrera la demande du client et proposera une solution dans les meilleurs délais. Dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation. 

 

Modalités d’indemnisation

Les dégradations accidentelles : si les conditions de travail des employés de CEKA Services au domicile de l’usager sont particulièrement difficiles (pièces très exigües, très encombrées, escalier très pentu, matériel ne fonctionnant pas correctement…), la responsabilité de CEKA Services ne pourra pas être engagée en cas de casse ou de dégradation accidentelle.

Par ailleurs, les missions de nos employés les conduisent à manipuler systématiquement des objets fragiles et à utiliser des appareils dégageant de la chaleur, qui peuvent parfois conduire à des dégradations involontaires (casse d’un objet ou brûlure d’un vêtement) même si toutes les précautions nécessaires sont prises.

 

En cas de dégradations par l’un des salariés de CEKA Services et si les conditions de travail sont conformes aux standards de travail, les modalités de prise en charge définies ci-dessous s’appliquent, à savoir :

 

• Sauf cas particulier, il n’y a pas de dédommagement pour les dégradations d’objets/vêtements d’une valeur inférieure à 50 €, ceci faisant partie des risques inhérents au métier et étant accepté par les parties signataire du présent contrat.
• Au-delà de ce montant de 50 €, nous recevons les demandes de dédommagement, sous réserve de la restitution de l’objet cassé/endommagé, ainsi que de la facture de rachat de l’objet à l’identique (marque, modèle et prix) et nous procéderons à son remboursement ou à une déclaration de sinistre auprès de notre assureur.

Les pannes de matériel : nous attirons votre attention sur le fait que l’usure et/ou les pannes naturelles liées à l’utilisation régulière ou à l’obsolescence programmée des appareils électroménagers, en l’absence d’une mauvaise utilisation de nos employé(e)s, ne peuvent être imputées à CEKA Services et ne donneront lieu à aucun dédommagement.

11. Modifications des conditions générales et des tarifs : toute modification des tarifs ou des conditions générales de vente fera l’objet d’une information préalable du client, par écrit, dans un délai d’un à deux mois avant sa prise d’effet. Le client pourra, s’il le souhaite, résilier le contrat sans frais avant l’application des nouveaux tarifs.

 

12. Sollicitation des intervenants : Sauf autorisation écrite et préalable de CEKA Services, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par CEKA Services pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par CEKA Services. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à CEKA Services, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 3500€ (trois mille cinq cents euros).

 

13. Protection des données : dans le cadre de la réalisation des prestations de services à la personne, CEKA Services est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant, nécessaires à la gestion de nos prestations, à savoir : votre identité, coordonnées et toute information nécessaire à la facturation et au suivi des interventions, mais également vos données bancaires (uniquement si nécessaire pour le règlement des prestations).

Ces données sont utilisées pour la gestion administrative et comptable de nos interventions, la communication avec le client dans le cadre du suivi des prestations, l’établissement des documents nécessaires pour le bénéfice du crédit d’impôt et pour répondre à nos obligations légales et réglementaires.

 

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pendant 10 ans à compter de la dernière prestation, conformément aux obligations légales en matière comptable et fiscale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données
• Droit d’opposition ou de limitation du traitement
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr)

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@cekaservices.fr

Conformément aux articles L223-1 et L 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.

 

14. Informations des services administratifs en matière statistique : Le client est informé que CEKA Services, en tant qu’entreprise autorisée, a obligation de transmettre aux services du Ministère du Travail des états statistiques mensuels.

 

15. Consentement du client sur l’usage du courrier électronique et engagement de transmission des coordonnées électroniques et téléphoniques : le client déclare accepter que CEKA Services lui envoie par voie électronique des courriers, y compris des courriers recommandés, relatifs à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat.

Des documents pourront ainsi être adressées au client par message électronique et sans que cette liste soit exhaustive : contrats, devis, factures, plannings ….

Le client s’engage à informer dans les meilleurs délais CEKA Services, en cas de changement de son adresse électronique personnelle ou de son numéro de téléphone portable.

 

16. Cas particulier de la vidéosurveillance : le client s’engage à informer CEKA Services de la mise en place d’un dispositif de télésurveillance et à respecter la vie privée et le droit à l’image des personnes filmées. Nous rappelons les règles d’utilisation de la CNIL dans le cas particulier des employés au domicile d’un particulier :  les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle. Le client devra transmettre à la signature du contrat les informations suivantes : le but poursuivi de la vidéo surveillance, le temps de conservation des images et les conditions d’accès à l’image.

 

17. Réclamation, mode de règlement des litiges – droit à la médiation : en cas de réclamation, vous devez contacter PAR ECRIT le responsable de votre agence, qui enregistrera votre demande et vous proposera une solution dans les meilleurs délais.

Si malgré tous nos efforts pour vous satisfaire, une contestation ou un différend ne pouvaient être réglés à l’amiable, vous pouvez faire un recours auprès d’une personne qualifiée que vous choisissez sur une liste par le Conseil Départemental.

Pour obtenir la liste actualisée de ces personnes qualifiées en Seine-et-Marne, il est recommandé de contacter directement les autorités compétentes suivantes :​

• Conseil Départemental de Seine-et-Marne, Direction de l’Autonomie – SECQ – Hôtel du Département – CS 50377 – 77010 MELUN CEDEX

Courriel : qualite.esms@departement77.fr – Téléphone : 01.69.19.25.67​

• Délégation Départementale de l’ARS en Seine-et-Marne : Courriel : ars-dd77-etab-medico-sociaux@ars.sante.fr​ars.sante.fr
• Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne
  Courriel : ddets-supervision@seine-et-marne.gouv.fr​ars.sante.fr

Ces organismes pourront vous fournir les coordonnées des personnes qualifiées disponibles pour assurer une médiation en cas de réclamation.

Document mis à jour : septembre 2025