Conditions Générales
de Vente
La première intervention ne peut avoir lieu sans que les présentes conditions générales de vente soient retournées et signées. Le fait de bénéficier de la première prestation de CEKA Services entraine
L’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.
1. Modalités d’intervention : Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer CEKA Services en téléphonant à l’agence dont il dépend au plus vite et en respectant un préavis de 3 jours ouvrables avant l’intervention.
Toute prestation autre que celle prévue au contrat doit faire l’objet d’un avenant au contrat. Les travaux pénibles tels que le gros ménage (lessivage de murs, déplacement de meubles, jardinage…) devront être confiés à des personnes spécialisées.
2. Durée du contrat et résiliation : le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée. Le nombre d’heure prévu au contrat doit être respecté. Il peut être résilié ou suspendu à tout moment par les deux parties par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail sollicitant une réponse de notre service, en respectant un préavis de 30 jours à la date de réception du courrier. Le non-respect du préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période. Le contrat ne pourra être suspendu pendant toute la durée du préavis, sauf cas de force majeure (cf. article 6 du présent contrat)
3. Matériel – produits d’entretien – eau – électricité : le matériel et les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client, qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur, à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, CEKA Services ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
4. Déclaration, autorisation, agrément et réduction fiscale : CEKA Services est une société prestataire de services à domicile, déclarée, autorisée et agréée par l’état. Les prestations, effectuées dans le cadre de la déclaration, de l’agrément et de l’autorisation délivrés par la DIRECTTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : Cité administrative Pré Chamblain, 20 Quai Hippolyte Rossignol, 77011 Melun – ✆ 01.64.41.28.59, permettent aux clients de CEKA Services de bénéficier des réductions fiscales ou de crédit d’impôts en vigueur. Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes les informations générales, dans lesquelles sont expliqués les avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par CEKA Services.
CEKA Services s’engage à envoyer dans les délais prescrits par la Loi l’attestation fiscale annuelle, sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers CEKA Services.
Le client est averti qu’il pourra l’utiliser uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par CEKA Services.
Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées au 31 décembre.
Attention, les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’état à tout moment.
5. Interventions – prix et modalités de paiement : Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, Ces frais sont facturés au tarif alors en vigueur.
CEKA Services utilise la télégestion. Grâce à leur mobile, les intervenants se géolocalisent à votre domicile à leur arrivée et leur départ. Ce système de télégestion permet de facturer à la minute les heures de prestation réalisées. Tout dépassement ou diminution d’horaire sera facturé selon les conditions tarifaires appliquées.
La facturation est établie le premier de chaque mois. Les prestations de CEKA Services sont payables dès réception de facture.
Les moyens de paiement autorisés sont principalement l’avance immédiate du crédit d’impôt et le prélèvement automatique. Peuvent être acceptés les chèques et virements, à la demande.
Obligations du client : Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, hors cas de force majeure (décès, maladie), notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non-conformes ou non adaptés, seront facturées au tarif en vigueur, selon les modalités prévues au contrat.
Obligation de CEKA Services : Les conditions générales de vente sont constitutives pour CEKA Services d’une obligation de moyens, qui s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dont elle dispose pour réaliser les prestations prévues au contrat. CEKA services s’engage également à une obligation de résultat, sauf cas de force majeure (cf. article 6 du présent contrat). Ainsi, en cas d’impossibilité pour CEKA Services d’effectuer la prestation pour cause de force majeure, celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une demande de dédommagement.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable (ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé), ainsi que le paiement d’une somme de 40 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé et le remboursement à CEKA Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait d’un rejet du chèque ou du prélèvement. CEKA Services pourra aussi décider de suspendre ou annuler ses prestations. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€. Par ailleurs le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat au tort exclusif du client. Dans ce cas, le client devra verser à CEKA Services une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines de prestations.
6. Cas de force majeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de CEKA Services ou de son client. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties et sans que cette liste soit exhaustive, le décès, la mise en danger des équipes d’intervention, les accidents, les maladies, les conditions météorologiques exceptionnelles, l’interruption de fourniture d’énergie, les grèves….
7. Déplacement : Le client s’engage à effectuer sa demande de transport auprès de son agence afin que celle-ci puisse l’organiser avec un assistant de vie véhiculé. Les déplacements compris dans la prestation font l’objet d’une facturation dès le 1er kilomètre, et reversés entièrement à l’assistant de vie.
8. Garantie qualité : CEKA Services s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Les méthodes d’évaluation sont décrites dans le livret d’accueil qui vous a été remis à la signature du contrat. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à CEKA Services par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, CEKA Services est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.
Evaluation des prestations : nous nous engageons à vous envoyer chaque année une enquête de satisfaction afin d’évaluer la qualité de nos services et de les améliorer.
9. Modalités particulières de remplacement pour les prestations d’aide à la personne : à partir de la connaissance de l’absence d’un intervenant pour quelque motif que ce soit, une intervention de remplacement sera proposée dans un délai maximum de 2 heures pour les besoins vitaux et 48 heures pour les besoins secondaires. La proposition de remplacement tiendra compte de la nature des interventions ainsi que du contexte familial. Dans le cadre des interventions d’aide à la personne et pour les interventions concernant les besoins vitaux, un cahier de liaison est mis en place afin de favoriser la communication entre la famille, les différents intervenants et l’équipe médicale.
10. Assurances et responsabilités : L’intervenant ne peut recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. CEKA Services déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. CEKA Services ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client.
Tout dommage doit être signalé par le client, PAR ECRIT à nos services administratifs, idéalement dans les 72 heures suivant la prestation concernée et au plus tard dans l’année qui suit la prestation concernée. Le client devra fournir tout éléments indiquant le lien de causalité permettant de juger de la responsabilité effective de CEKA Services.
A réception de la réclamation, CEKA Services enregistrera la demande du client et proposera une solution dans les meilleurs délais. Dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.
Modalités d’indemnisation
Les dégradations accidentelles : si les conditions de travail des employés de CEKA Services au domicile de l’usager sont particulièrement difficiles (pièces très exigües, très encombrées, escalier très pentu, matériel ne fonctionnant pas correctement…), la responsabilité de CEKA Services ne pourra pas être engagée en cas de casse ou de dégradation accidentelle.
Par ailleurs, les missions de nos employés les conduisent à manipuler systématiquement des objets fragiles et à utiliser des appareils dégageant de la chaleur, qui peuvent parfois conduire à des dégradations involontaires (casse d’un objet ou brûlure d’un vêtement) même si toutes les précautions nécessaires sont prises.
En cas de dégradations par l’un des salariés de CEKA Services et si les conditions de travail sont conformes aux standards de travail, les modalités de prise en charge définies ci-dessous s’appliquent, à savoir :
- Sauf cas particulier, il n’y a pas de dédommagement pour les dégradations d’objets/vêtements d’une valeur inférieure à 50 €, ceci faisant partie des risques inhérents au métier et étant accepté par les parties signataire du présent contrat.
- Au-delà de ce montant de 50 €, nous recevons les demandes de dédommagement, sous réserve de la restitution de l’objet cassé/endommagé, ainsi que de la facture de rachat de l’objet à l’identique (marque, modèle et prix) et nous procéderons à son remboursement ou à une déclaration de sinistre auprès de notre assureur.
Les pannes de matériel : nous attirons votre attention sur le fait que l’usure et/ou les pannes naturelles liées à l’utilisation régulière ou à l’obsolescence programmée des appareils électroménagers, en l’absence d’une mauvaise utilisation de nos employé(e)s, ne peuvent être imputées à CEKA Services et ne donneront lieu à aucun dédommagement.
11. Modifications des conditions générales et des tarifs : CEKA Services se réserve la possibilité de modifier à tout moment les tarifs et les présentes conditions générales. Dans ce cas, CEKA Services informera le client des nouveaux tarifs et conditions générales en respectant un préavis de 2 mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de la date d’application des nouvelles conditions générales. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 2 des présentes.
12. Sollicitation des intervenants : Sauf autorisation écrite et préalable de CEKA Services, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par CEKA Services pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par CEKA Services. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à CEKA Services, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 3500€ (trois mille cinq cents euros).
13. Informatique et Libertés : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et à l’information, droit de suppression, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et de rectification des données le concernant. Dans ce cas, le Client devra adresser sa demande en adressant un mail à dpd@cekaservices.fr ou un courrier à CEKA Services, Service Consommateurs 27, rue du 4 Septembre – 77810 Thomery. Par ailleurs, le Client est autorisé à déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Les données recueillies seront utilisées à des fins commerciales et pour effectuer des opérations relatives à la gestion des clients, sauf en cas d’opposition du Client.
Conformément aux articles L223-1 et L 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.
14. Informations des services administratifs en matière statistique : Le client est informé que CEKA Services, en tant qu’entreprise autorisée, a obligation de transmettre aux services du Ministère du Travail des états statistiques mensuels.
15. Consentement du client sur l’usage du courrier électronique et engagement de transmission des coordonnées électroniques et téléphoniques : Le client déclare accepter que CEKA Services lui envoie par voie électronique des courriers, y compris des courriers recommandés, relatifs à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat.
Les factures pourront ainsi être adressées au client par message électronique. Le client s’engage à informer dans les meilleurs délais CEKA Services, en cas de changement de son adresse électronique personnelle ou de son numéro de téléphone portable.
16. Cas particulier de la vidéosurveillance : Le client s’engage à informer CEKA Services de la mise en place d’un dispositif de télésurveillance et à respecter la vie privée et le droit à l’image des personnes filmées. Nous rappelons les règles d’utilisation de la CNIL dans le cas particulier des employés au domicile d’un particulier : les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle. Le client devra transmettre à la signature du contrat les informations suivantes : le but poursuivi de la vidéo surveillance, le temps de conservation des images et les conditions d’accès à l’image.
17. Réclamation, mode de règlement des litiges – droit à la médiation : En cas de réclamation, vous devez contacter PAR ECRIT le responsable de votre agence, qui enregistrera votre demande et vous proposera une solution dans les meilleurs délais.
Si malgré tous nos efforts pour vous satisfaire, une contestation ou un différend ne pouvaient être réglés à l’amiable, vous pouvez faire un recours auprès d’une personne qualifiée que vous choisissez sur une liste par le Conseil Départemental – direction de l’autonomie – SECQ – Hôtel du Département – CS 50377 – 77010 Melun cedex.
Pour l’aide à la personne, les personnes qualifiées sont Mesdames Béatrix Pruvost-Chataignier ou Roseline Laurent. Ces personnes peuvent intervenir en tant que médiateur. Le recours à la médiation est gratuit pour le bénéficiaire. Toutefois, si le bénéficiaire décide de se faire représenter par un avocat ou assister part toute personne de son choix, notamment un expert, il en assume les coûts afférents. Si toutefois la démarche de médiation n’aboutissait pas, vous pourriez saisir le tribunal compétent. Vous pouvez également appeler le service d’information « Allô services Public » au 3939 (prix d’un appel local). Pour toute autre difficulté, vous pouvez contacter la Directte (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : Cité administrative Pré Chamblain, 20 Quai Hippolyte Rossignol, 77011 Melun – 01 64 41 28 59